ADM-76-03
Travail transfrontalier · Fiche pratique
Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Une période étrangère peut être corrigée après adoption de ses dates initiales comme référence définitive.
1. Pièces et conditions
Le demandeur présente la période rectifiée sous forme de période encore à rectifier.
2. Suite de la démarche
Le relevé corrigé reprend toutes les dates qui ne correspondent plus aux périodes constatées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-015 — Circulaire d'entrée en vigueur des textes préparatoires →
ADM-76-04 — Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.