ADM-76-03 / 01
Travail transfrontalier · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Une période de travail déclarée à l’étranger peut être rectifiée, mais le bureau exige que le calendrier nouveau corresponde au calendrier initial reconnu inexact.
Pièce à considérer : Le service du pays d’activité doit certifier la période corrigée à partir de la décision étrangère qui sera rendue après rectification par l’autre organisme.
Issue prévue : La période figure comme corrigée dans le registre transfrontalier et comme ancienne dans le registre national dont elle doit confirmer la mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.