ADM-76-03 / 02
Travail transfrontalier · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Une période de travail déclarée à l’étranger peut être rectifiée, mais le bureau exige que le calendrier nouveau corresponde au calendrier initial reconnu inexact.
Pièce à considérer : Le service du pays d’activité doit certifier la période corrigée à partir de la décision étrangère qui sera rendue après rectification par l’autre organisme.
Issue prévue : La période figure comme corrigée dans le registre transfrontalier et comme ancienne dans le registre national dont elle doit confirmer la mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.