ADM-76-03 / 03
Travail transfrontalier · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Une période de travail déclarée à l’étranger peut être rectifiée, mais le bureau exige que le calendrier nouveau corresponde au calendrier initial reconnu inexact.
Pièce à considérer : Le service du pays d’activité doit certifier la période corrigée à partir de la décision étrangère qui sera rendue après rectification par l’autre organisme.
Issue prévue : La période figure comme corrigée dans le registre transfrontalier et comme ancienne dans le registre national dont elle doit confirmer la mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.