ADM-76-03 / 04
Travail transfrontalier · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ?
Une période de travail déclarée à l’étranger peut être rectifiée, mais le bureau exige que le calendrier nouveau corresponde au calendrier initial reconnu inexact.
Pièce à considérer : Le service du pays d’activité doit certifier la période corrigée à partir de la décision étrangère qui sera rendue après rectification par l’autre organisme.
Issue prévue : La période figure comme corrigée dans le registre transfrontalier et comme ancienne dans le registre national dont elle doit confirmer la mise à jour.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.