ADM-76-04
Travail transfrontalier · Fiche pratique
Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
La date nouvelle peut être retenue si elle ne modifie pas la période déjà considérée comme erronée.
1. Pièces et conditions
Les deux organismes concernés confirment mutuellement une date qu’aucun ne peut établir seul.
2. Suite de la démarche
Le relevé conserve l’ancienne période pendant son ajustement définitif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-007 — Vérification de l'ordre des étapes simultanées →
ADM-76-05 — Comment obtenir une attestation de retour au travail local ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.