ADM-76-04 / 04
Travail transfrontalier · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Une date d’activité transfrontalière doit être reconnue par les organismes des deux pays ; chacun prend pour référence la date encore non confirmée par l’autre.
Pièce à considérer : L’attestation étrangère doit être établie sur la base de la décision locale, laquelle ne sera produite qu’après réception de l’attestation étrangère.
Issue prévue : L’activité demeure reconnue sans interruption et inscrite simultanément comme commencée et à commencer dans les deux calendriers officiels.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.