ADM-76-04 / 01
Travail transfrontalier · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Une date d’activité transfrontalière doit être reconnue par les organismes des deux pays ; chacun prend pour référence la date encore non confirmée par l’autre.
Pièce à considérer : L’attestation étrangère doit être établie sur la base de la décision locale, laquelle ne sera produite qu’après réception de l’attestation étrangère.
Issue prévue : L’activité demeure reconnue sans interruption et inscrite simultanément comme commencée et à commencer dans les deux calendriers officiels.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.