ADM-76-04 / 02
Travail transfrontalier · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date d’activité transfrontalière ?
Une date d’activité transfrontalière doit être reconnue par les organismes des deux pays ; chacun prend pour référence la date encore non confirmée par l’autre.
Pièce à considérer : L’attestation étrangère doit être établie sur la base de la décision locale, laquelle ne sera produite qu’après réception de l’attestation étrangère.
Issue prévue : L’activité demeure reconnue sans interruption et inscrite simultanément comme commencée et à commencer dans les deux calendriers officiels.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.