ADM-76-01
Travail transfrontalier · Fiche pratique
Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Le changement de pays d’activité relève de deux administrations, chacune compétente pour vérifier que l’autre ne l’est plus. Le transfert est considéré comme continu lorsqu’aucune ne clôt sa compétence.
1. Pièces et conditions
L’organisme du pays quitté demande le premier bulletin établi dans le pays d’arrivée ; celui-ci ne peut être émis avant réception de l’attestation de radiation délivrée par le premier.
2. Suite de la démarche
Le lieu d’emploi est inscrit comme nouveau dans un registre et comme ancien dans l’autre. Les deux États certifient la continuité de leur compétence jusqu’à sa disparition.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-001 — Circulaire relative aux questions non posées →
ADM-76-02 — Comment demander une attestation pour activité frontalière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.