ADM-76-01 / 02
Travail transfrontalier · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Le changement de pays d’activité relève de deux administrations, chacune compétente pour vérifier que l’autre ne l’est plus. Le transfert est considéré comme continu lorsqu’aucune ne clôt sa compétence.
Pièce à considérer : L’organisme du pays quitté demande le premier bulletin établi dans le pays d’arrivée ; celui-ci ne peut être émis avant réception de l’attestation de radiation délivrée par le premier.
Issue prévue : Le lieu d’emploi est inscrit comme nouveau dans un registre et comme ancien dans l’autre. Les deux États certifient la continuité de leur compétence jusqu’à sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.