ADM-76-01 / 03
Travail transfrontalier · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Le changement de pays d’activité relève de deux administrations, chacune compétente pour vérifier que l’autre ne l’est plus. Le transfert est considéré comme continu lorsqu’aucune ne clôt sa compétence.
Pièce à considérer : L’organisme du pays quitté demande le premier bulletin établi dans le pays d’arrivée ; celui-ci ne peut être émis avant réception de l’attestation de radiation délivrée par le premier.
Issue prévue : Le lieu d’emploi est inscrit comme nouveau dans un registre et comme ancien dans l’autre. Les deux États certifient la continuité de leur compétence jusqu’à sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.