ADM-76-01 / 01
Travail transfrontalier · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Le changement de pays d’activité relève de deux administrations, chacune compétente pour vérifier que l’autre ne l’est plus. Le transfert est considéré comme continu lorsqu’aucune ne clôt sa compétence.
Pièce à considérer : L’organisme du pays quitté demande le premier bulletin établi dans le pays d’arrivée ; celui-ci ne peut être émis avant réception de l’attestation de radiation délivrée par le premier.
Issue prévue : Le lieu d’emploi est inscrit comme nouveau dans un registre et comme ancien dans l’autre. Les deux États certifient la continuité de leur compétence jusqu’à sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.