ADM-76-01 / 04
Travail transfrontalier · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de pays de travail ?
Le changement de pays d’activité relève de deux administrations, chacune compétente pour vérifier que l’autre ne l’est plus. Le transfert est considéré comme continu lorsqu’aucune ne clôt sa compétence.
Pièce à considérer : L’organisme du pays quitté demande le premier bulletin établi dans le pays d’arrivée ; celui-ci ne peut être émis avant réception de l’attestation de radiation délivrée par le premier.
Issue prévue : Le lieu d’emploi est inscrit comme nouveau dans un registre et comme ancien dans l’autre. Les deux États certifient la continuité de leur compétence jusqu’à sa disparition.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.