ADM-76-02
Travail transfrontalier · Fiche pratique
Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Le statut frontalier est apprécié selon le domicile et le lieu de travail, mais l’attestation de chacun de ces lieux suppose une reconnaissance préalable de l’autre.
1. Pièces et conditions
Le service d’activité réclame une preuve d’aller-retour certifiée par le service de domicile, lequel ne peut la produire sans attestation d’activité établie après ce déplacement.
2. Suite de la démarche
Le dossier porte la mention « résidence reconnue, activité à confirmer » dans un pays et son inverse dans l’autre. Cette symétrie est considérée comme un accord.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-008 — Directive de coordination des désaccords favorables →
ADM-76-03 — Comment rectifier une période déclarée à l’étranger ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.