ADM-76-02 / 02
Travail transfrontalier · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Le statut frontalier est apprécié selon le domicile et le lieu de travail, mais l’attestation de chacun de ces lieux suppose une reconnaissance préalable de l’autre.
Pièce à considérer : Le service d’activité réclame une preuve d’aller-retour certifiée par le service de domicile, lequel ne peut la produire sans attestation d’activité établie après ce déplacement.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « résidence reconnue, activité à confirmer » dans un pays et son inverse dans l’autre. Cette symétrie est considérée comme un accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.