ADM-76-02 / 01
Travail transfrontalier · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Le statut frontalier est apprécié selon le domicile et le lieu de travail, mais l’attestation de chacun de ces lieux suppose une reconnaissance préalable de l’autre.
Pièce à considérer : Le service d’activité réclame une preuve d’aller-retour certifiée par le service de domicile, lequel ne peut la produire sans attestation d’activité établie après ce déplacement.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « résidence reconnue, activité à confirmer » dans un pays et son inverse dans l’autre. Cette symétrie est considérée comme un accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.