ADM-76-02 / 04
Travail transfrontalier · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une attestation pour activité frontalière ?
Le statut frontalier est apprécié selon le domicile et le lieu de travail, mais l’attestation de chacun de ces lieux suppose une reconnaissance préalable de l’autre.
Pièce à considérer : Le service d’activité réclame une preuve d’aller-retour certifiée par le service de domicile, lequel ne peut la produire sans attestation d’activité établie après ce déplacement.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « résidence reconnue, activité à confirmer » dans un pays et son inverse dans l’autre. Cette symétrie est considérée comme un accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.