ADM-31-05
Commerce et consommation · Fiche pratique
Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille erronée d’un article peut être corrigée, mais le catalogue conserve la taille ancienne comme seule référence pour vérifier la taille demandée.
1. Pièces et conditions
Le bon d’échange doit porter l’étiquette de la nouvelle taille avant que le vendeur puisse autoriser l’expédition du nouvel article.
2. Suite de la démarche
L’échange est approuvé comme modification de référence sans qu’aucun changement de taille puisse être enregistré sur cette référence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.