ADM-31-05 / 04
Commerce et consommation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille erronée d’un article peut être corrigée, mais le catalogue conserve la taille ancienne comme seule référence pour vérifier la taille demandée.
Pièce à considérer : Le bon d’échange doit porter l’étiquette de la nouvelle taille avant que le vendeur puisse autoriser l’expédition du nouvel article.
Issue prévue : L’échange est approuvé comme modification de référence sans qu’aucun changement de taille puisse être enregistré sur cette référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.