ADM-31-05 / 02
Commerce et consommation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille erronée d’un article peut être corrigée, mais le catalogue conserve la taille ancienne comme seule référence pour vérifier la taille demandée.
Pièce à considérer : Le bon d’échange doit porter l’étiquette de la nouvelle taille avant que le vendeur puisse autoriser l’expédition du nouvel article.
Issue prévue : L’échange est approuvé comme modification de référence sans qu’aucun changement de taille puisse être enregistré sur cette référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.