ADM-31-05 / 01
Commerce et consommation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille erronée d’un article peut être corrigée, mais le catalogue conserve la taille ancienne comme seule référence pour vérifier la taille demandée.
Pièce à considérer : Le bon d’échange doit porter l’étiquette de la nouvelle taille avant que le vendeur puisse autoriser l’expédition du nouvel article.
Issue prévue : L’échange est approuvé comme modification de référence sans qu’aucun changement de taille puisse être enregistré sur cette référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.