ADM-31-05 / 03
Commerce et consommation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille erronée d’un article peut être corrigée, mais le catalogue conserve la taille ancienne comme seule référence pour vérifier la taille demandée.
Pièce à considérer : Le bon d’échange doit porter l’étiquette de la nouvelle taille avant que le vendeur puisse autoriser l’expédition du nouvel article.
Issue prévue : L’échange est approuvé comme modification de référence sans qu’aucun changement de taille puisse être enregistré sur cette référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.