ADM-31-01
Commerce et consommation · Fiche pratique
Comment demander un remboursement ?
Le remboursement est réparti entre décision commerciale, vérification bancaire et constat de restitution. Chaque service dispose de la preuve que l’autre devrait intervenir.
1. Pièces et conditions
Le commerçant demande l’avis de crédit bancaire ; la banque réclame l’ordre du commerçant ; le certificat de remboursement dépend des deux événements.
2. Suite de la démarche
Le droit à une réponse est reconnu immédiatement. La réponse est classée en attente d’une opération déjà décrite comme exécutée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.