ADM-31-02
Commerce et consommation · Fiche pratique
Comment activer une garantie commerciale ?
La garantie est applicable pendant une période déterminée, mais son activation doit être confirmée par un contrôle effectué après la fin de cette période.
1. Pièces et conditions
La preuve du défaut doit présenter l’article en état de fonctionnement afin que le bureau de garantie puisse vérifier les conditions normales d’utilisation.
2. Suite de la démarche
Le contrôle conclut à l’existence d’un défaut déclaré recevable et reporte l’activation à la date où le défaut aura disparu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-008 — Protocole d'enregistrement des pièces non produites →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.