ADM-31-02 / 01
Commerce et consommation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment activer une garantie commerciale ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment activer une garantie commerciale ?
La garantie est applicable pendant une période déterminée, mais son activation doit être confirmée par un contrôle effectué après la fin de cette période.
Pièce à considérer : La preuve du défaut doit présenter l’article en état de fonctionnement afin que le bureau de garantie puisse vérifier les conditions normales d’utilisation.
Issue prévue : Le contrôle conclut à l’existence d’un défaut déclaré recevable et reporte l’activation à la date où le défaut aura disparu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.