ADM-31-02 / 02
Commerce et consommation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment activer une garantie commerciale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment activer une garantie commerciale ?
La garantie est applicable pendant une période déterminée, mais son activation doit être confirmée par un contrôle effectué après la fin de cette période.
Pièce à considérer : La preuve du défaut doit présenter l’article en état de fonctionnement afin que le bureau de garantie puisse vérifier les conditions normales d’utilisation.
Issue prévue : Le contrôle conclut à l’existence d’un défaut déclaré recevable et reporte l’activation à la date où le défaut aura disparu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.