ADM-31-02 / 04
Commerce et consommation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment activer une garantie commerciale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment activer une garantie commerciale ?
La garantie est applicable pendant une période déterminée, mais son activation doit être confirmée par un contrôle effectué après la fin de cette période.
Pièce à considérer : La preuve du défaut doit présenter l’article en état de fonctionnement afin que le bureau de garantie puisse vérifier les conditions normales d’utilisation.
Issue prévue : Le contrôle conclut à l’existence d’un défaut déclaré recevable et reporte l’activation à la date où le défaut aura disparu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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