ADM-31-04
Commerce et consommation · Fiche pratique
Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
L’article livré incomplet est traité comme une livraison complète comportant une liste de composants manquants, dont l’absence doit être certifiée par leur présence.
1. Pièces et conditions
Le formulaire de remplacement réclame le numéro de la pièce absente, à photographier sur la pièce que le colis n’a pas contenue.
2. Suite de la démarche
Le colis demeure classé complet dans l’inventaire logistique et incomplet dans le registre des compléments à recevoir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-007 — Évaluation de la masse des objets imaginés →
ADM-31-05 — Comment réclamer une correction de taille sur une commande ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.