ADM-31-04 / 03
Commerce et consommation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
L’article livré incomplet est traité comme une livraison complète comportant une liste de composants manquants, dont l’absence doit être certifiée par leur présence.
Pièce à considérer : Le formulaire de remplacement réclame le numéro de la pièce absente, à photographier sur la pièce que le colis n’a pas contenue.
Issue prévue : Le colis demeure classé complet dans l’inventaire logistique et incomplet dans le registre des compléments à recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.