ADM-31-04 / 04
Commerce et consommation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
L’article livré incomplet est traité comme une livraison complète comportant une liste de composants manquants, dont l’absence doit être certifiée par leur présence.
Pièce à considérer : Le formulaire de remplacement réclame le numéro de la pièce absente, à photographier sur la pièce que le colis n’a pas contenue.
Issue prévue : Le colis demeure classé complet dans l’inventaire logistique et incomplet dans le registre des compléments à recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.