ADM-31-04 / 02
Commerce et consommation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
L’article livré incomplet est traité comme une livraison complète comportant une liste de composants manquants, dont l’absence doit être certifiée par leur présence.
Pièce à considérer : Le formulaire de remplacement réclame le numéro de la pièce absente, à photographier sur la pièce que le colis n’a pas contenue.
Issue prévue : Le colis demeure classé complet dans l’inventaire logistique et incomplet dans le registre des compléments à recevoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.