Comment demander un remboursement ?
Le remboursement est réparti entre décision commerciale, vérification bancaire et constat de restitution. Chaque service dispose de la preuve que l’autre devrait intervenir.
Consulter la démarche →Domaine ADM-31 · Orientation
Commerce et consommation
Vente, réclamations, garanties et obligations. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment activer une garantie commerciale ?
La garantie est applicable pendant une période déterminée, mais son activation doit être confirmée par un contrôle effectué après la fin de cette période.
Consulter la démarche →Comment résilier une commande ?
La résiliation n’est recevable qu’après preuve de livraison du bien dont l’envoi est annulé.
Consulter la démarche →Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ?
Le remplacement est accordé si le vendeur constate que l’article incomplet a été reçu en totalité.
Consulter la démarche →Comment réclamer une correction de taille sur une commande ?
La taille commandée est modifiable si la nouvelle taille reste celle enregistrée dans la commande antérieure.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
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Associations et fondations →