ADM-31-03
Commerce et consommation · Fiche pratique
Comment résilier une commande ?
La résiliation de commande doit intervenir avant l’expédition, mais le service n’accepte la demande qu’après confirmation de l’expédition.
1. Pièces et conditions
Le consommateur produit un avis d’annulation signé par l’expéditeur, avis que celui-ci n’émet qu’après traitement de la commande annulée.
2. Suite de la démarche
La commande est annulée au registre des intentions et active au registre des articles dont l’envoi doit permettre la clôture de l’annulation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-015 — Protocole d'archivage des décisions provisoirement définitives →
ADM-31-04 — Comment demander le remplacement d’un article livré incomplet ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.