ADM-31-03 / 03
Commerce et consommation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment résilier une commande ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment résilier une commande ?
La résiliation de commande doit intervenir avant l’expédition, mais le service n’accepte la demande qu’après confirmation de l’expédition.
Pièce à considérer : Le consommateur produit un avis d’annulation signé par l’expéditeur, avis que celui-ci n’émet qu’après traitement de la commande annulée.
Issue prévue : La commande est annulée au registre des intentions et active au registre des articles dont l’envoi doit permettre la clôture de l’annulation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.