ADM-31-03 / 02
Commerce et consommation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment résilier une commande ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment résilier une commande ?
La résiliation de commande doit intervenir avant l’expédition, mais le service n’accepte la demande qu’après confirmation de l’expédition.
Pièce à considérer : Le consommateur produit un avis d’annulation signé par l’expéditeur, avis que celui-ci n’émet qu’après traitement de la commande annulée.
Issue prévue : La commande est annulée au registre des intentions et active au registre des articles dont l’envoi doit permettre la clôture de l’annulation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.