ADM-31-03 / 04
Commerce et consommation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment résilier une commande ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment résilier une commande ?
La résiliation de commande doit intervenir avant l’expédition, mais le service n’accepte la demande qu’après confirmation de l’expédition.
Pièce à considérer : Le consommateur produit un avis d’annulation signé par l’expéditeur, avis que celui-ci n’émet qu’après traitement de la commande annulée.
Issue prévue : La commande est annulée au registre des intentions et active au registre des articles dont l’envoi doit permettre la clôture de l’annulation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.