ADM-31-01 / 02
Commerce et consommation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un remboursement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un remboursement ?
Le remboursement est réparti entre décision commerciale, vérification bancaire et constat de restitution. Chaque service dispose de la preuve que l’autre devrait intervenir.
Pièce à considérer : Le commerçant demande l’avis de crédit bancaire ; la banque réclame l’ordre du commerçant ; le certificat de remboursement dépend des deux événements.
Issue prévue : Le droit à une réponse est reconnu immédiatement. La réponse est classée en attente d’une opération déjà décrite comme exécutée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.