ADM-31-01 / 01
Commerce et consommation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un remboursement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un remboursement ?
Le remboursement est réparti entre décision commerciale, vérification bancaire et constat de restitution. Chaque service dispose de la preuve que l’autre devrait intervenir.
Pièce à considérer : Le commerçant demande l’avis de crédit bancaire ; la banque réclame l’ordre du commerçant ; le certificat de remboursement dépend des deux événements.
Issue prévue : Le droit à une réponse est reconnu immédiatement. La réponse est classée en attente d’une opération déjà décrite comme exécutée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.