ADM-66-02
Occupation temporaire de l’espace public · Fiche pratique
Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Une prolongation d’occupation est considérée comme continue lorsqu’elle commence exactement après l’échéance précédente, que le système n’autorise à fixer qu’une fois la prolongation acceptée.
1. Pièces et conditions
La demande comporte un bilan des jours d’occupation supplémentaires déjà utilisés, accompagné d’un justificatif indiquant qu’aucun jour supplémentaire n’a commencé.
2. Suite de la démarche
Le permis initial prend fin à la date prévue et la prolongation reste en vigueur comme période non encore ouverte ; la continuité est dite assurée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-008 — Mesure de la hauteur des intentions basses →
ADM-66-03 — Comment faire retirer un objet placé sur le domaine public ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.