ADM-66-02 / 04
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Une prolongation d’occupation est considérée comme continue lorsqu’elle commence exactement après l’échéance précédente, que le système n’autorise à fixer qu’une fois la prolongation acceptée.
Pièce à considérer : La demande comporte un bilan des jours d’occupation supplémentaires déjà utilisés, accompagné d’un justificatif indiquant qu’aucun jour supplémentaire n’a commencé.
Issue prévue : Le permis initial prend fin à la date prévue et la prolongation reste en vigueur comme période non encore ouverte ; la continuité est dite assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.