ADM-66-02 / 02
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Une prolongation d’occupation est considérée comme continue lorsqu’elle commence exactement après l’échéance précédente, que le système n’autorise à fixer qu’une fois la prolongation acceptée.
Pièce à considérer : La demande comporte un bilan des jours d’occupation supplémentaires déjà utilisés, accompagné d’un justificatif indiquant qu’aucun jour supplémentaire n’a commencé.
Issue prévue : Le permis initial prend fin à la date prévue et la prolongation reste en vigueur comme période non encore ouverte ; la continuité est dite assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.