ADM-66-02 / 01
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Une prolongation d’occupation est considérée comme continue lorsqu’elle commence exactement après l’échéance précédente, que le système n’autorise à fixer qu’une fois la prolongation acceptée.
Pièce à considérer : La demande comporte un bilan des jours d’occupation supplémentaires déjà utilisés, accompagné d’un justificatif indiquant qu’aucun jour supplémentaire n’a commencé.
Issue prévue : Le permis initial prend fin à la date prévue et la prolongation reste en vigueur comme période non encore ouverte ; la continuité est dite assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.