ADM-66-02 / 03
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment prolonger une autorisation d’occupation ?
Une prolongation d’occupation est considérée comme continue lorsqu’elle commence exactement après l’échéance précédente, que le système n’autorise à fixer qu’une fois la prolongation acceptée.
Pièce à considérer : La demande comporte un bilan des jours d’occupation supplémentaires déjà utilisés, accompagné d’un justificatif indiquant qu’aucun jour supplémentaire n’a commencé.
Issue prévue : Le permis initial prend fin à la date prévue et la prolongation reste en vigueur comme période non encore ouverte ; la continuité est dite assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.