ADM-66-04
Occupation temporaire de l’espace public · Fiche pratique
Comment annoncer le déplacement d’une benne de chantier ?
Le déplacement est autorisé après confirmation que la benne se trouvait déjà à son nouvel emplacement.
1. Pièces et conditions
L’entreprise fournit un relevé d’occupation établi après la suppression de la place occupée.
2. Suite de la démarche
L’ancien emplacement demeure réservé à la benne une fois son transfert accepté.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-007 — Résolution sur l'égalité des éléments inégaux →
ADM-66-05 — Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.