ADM-66-04 / 04
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer le déplacement d’une benne de chantier ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer le déplacement d’une benne de chantier ?
La benne déplacée doit être suivie sur son ancien et son nouvel emplacement, mais les deux registres exigent une confirmation préalable de l’autre.
Pièce à considérer : Le nouvel emplacement demande le certificat de départ de l’ancien ; l’ancien ne confirme le départ qu’après attestation de l’arrivée.
Issue prévue : La benne est considérée déplacée dans le journal des mutations et immobile au registre des emplacements autorisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.