ADM-66-04 / 02
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer le déplacement d’une benne de chantier ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer le déplacement d’une benne de chantier ?
La benne déplacée doit être suivie sur son ancien et son nouvel emplacement, mais les deux registres exigent une confirmation préalable de l’autre.
Pièce à considérer : Le nouvel emplacement demande le certificat de départ de l’ancien ; l’ancien ne confirme le départ qu’après attestation de l’arrivée.
Issue prévue : La benne est considérée déplacée dans le journal des mutations et immobile au registre des emplacements autorisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.