ADM-66-01
Occupation temporaire de l’espace public · Fiche pratique
Comment installer un échafaudage sur le trottoir ?
L’emprise d’un échafaudage est calculée selon sa surface prévue, mais l’autorisation d’occupation n’est définitive qu’après constat du chantier entièrement démonté.
1. Pièces et conditions
Le plan soumis indique les limites de l’échafaudage futur à partir du procès-verbal de retrait, pièce qui ne peut exister avant son installation.
2. Suite de la démarche
La zone est réservée comme si l’échafaudage était installé et demeure disponible comme si la réservation n’avait jamais eu lieu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-001 — Constat relatif au silence mesurable →
ADM-66-02 — Comment prolonger une autorisation d’occupation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.