ADM-62-02
Aviation civile et aérodromes · Fiche pratique
Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Un vol exceptionnel est soumis à une autorisation spécifique, mais le guichet ne peut reconnaître l’exception que si le plan de vol relève déjà d’une autorisation ordinaire.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend le compte rendu du vol exceptionnel, rédigé à partir de l’heure d’arrivée future et validé avant l’heure de départ qui reste à déterminer.
2. Suite de la démarche
L’autorité reconnaît le caractère exceptionnel de l’opération sans la retirer de la catégorie des vols ordinaires, qui demeure seule habilitée à l’autoriser.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-002 — Comment obtenir une explication définitive →
ADM-62-03 — Comment corriger une indication sur un registre d’aéronef ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.