ADM-62-04
Aviation civile et aérodromes · Fiche pratique
Comment obtenir une copie d’attestation d’aéronef ?
La copie est délivrée lorsque le demandeur communique la référence imprimée sur le certificat disparu.
1. Pièces et conditions
L’exploitant fournit l’original dont la disparition motive la demande de remplacement.
2. Suite de la démarche
Le certificat est classé remis après vérification que sa présence reste indéterminable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-016 — Procédure de fixation des échéances indéfinies →
ADM-62-05 — Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.